Manuel d’autodéfense des locataires contre l'habitat indigne

Manuel d’autodéfense des locataires contre l'habitat indigne

63000 Logements sont potentiellement indignes en Bretagne

Il reste théoriquement 37000 résidence principale sans salle de bain avec baignoire ou douche

224468 ménages (14,6%) en précarité énergétique

 

Définition

« Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »

Extrait de l’article 84 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

(dite MLLE), promulguée le 25 mars 2009.

 

Repérer un logement indigne

• la dangerosité d’une installation électrique faisant

courir un risque d’électrocution ou d’incendie ;

• la dangerosité d’une installation d’appareils à

combustion (chauffage, chauffe-eau, cheminée, etc.)

faisant courir un risque d’intoxication au monoxyde

de carbone, d’explosion ou d’incendie ;

• la dangerosité des dispositifs de retenue (garde-

corps, rampe, etc.) faisant courir un risque de chute

• des phénomènes d’humidité ayant pour conséquences

la colonisation des murs, plafonds et sols par des

moisissures pouvant être responsables de maladies

respiratoires ;

• le mauvais état d’ouvrages, petits ou grands,

menaçant par leur chute la sécurité des personnes ;

• l’accumulation de déchets ou d’encombrants

susceptibles de générer des risques pour la santé et

la sécurité par la prolifération de nuisibles ou encore

la propagation d’un incendie ;

• les logements exigus et sombres de petite surface

et de faible hauteur sous plafond pouvant engendrer

des impacts négatifs sur la santé mentale ou

psychosociale.

 

Tout logement loué à titre de résidence principale, doit être décent.

Repérer la non-décence :

• couverture non étanche ou présence d’infiltrations

d’eau dans le logement ;

• fils électriques dénudés et / ou absence de prises de

terre ;

• absence de ventilation dans la cuisine ou la salle de bains ;

• surface habitable de la pièce principale inférieure

à 9 m2 ou volume habitable inférieur à 20 m3 ;

• toilettes situées à l’extérieur du logement lorsque

celui-ci comporte plusieurs pièces ;

• moyens de chauffage insuffisants ou inadaptés ;

• infestation d’espèces nuisibles ou parasites.

 

Que faire ?

Rédiger des rapports de visite et l’envoi des signalements aux services compétents

Les rapports de visite doivent faire apparaître les informations essentielles et de les adresser aux services compétents.

Les signalements doivent mentionner les désordres et les dysfonctionnements constatés dans le logement et dans les parties communes. Vous pouvez joindre des photos.

Le locataire peut adresser une demande écrite à son propriétaire, lui octroyant un dé-

lai de deux mois pour mettre en conformité le logement avec les normes en vigueur

 

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire :

Le locataire peut exiger de son bailleur l’exécution de travaux de mise en conformité lorsque le logement n’est pas décent.

Signaler au bailleur les points de non-décence avec demande d’y remédier.

 

Vous pouvez également envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception au service d’hygiène, ou le service technique de la commune et à l’Agence régionale de santé (ARS)

 

 

Les obligations du propriétaire

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent.

Le propriétaire doit assurer l’entretien du logement telles que la réparation du chauffe-eau, les réparations nécessaires pour remédier à la vétusté des

équipements, les travaux de mise en conformité aux normes de décence...

Avant d’effectuer de tels travaux, le propriétaire doit en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier remis en main propre. Il doit y préciser

les modalités de réalisation des travaux et leur durée. Les travaux ne pourront avoir lieu les

samedis, dimanches et jours fériés, sauf si le locataire donne son accord.

Au-delà de 21 jours de travaux, le locataire pourra demander une diminution de son

loyer.

Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible des lieux.

Il doit aussi délivrer gratuitement des quittances, pour chaque loyer versé, dès lors que le locataire lui en a fait la demande.

 

 

Les procédures civiles contre le propriétaire

Si le propriétaire ne répond pas ou refuse de faire les travaux de mise en conformité le locataire peut aussi saisir, sans condition préalable, le juge des contentieux de la protection du lieu de son domicile

Il est conseillé de se faire assister d’un avocat

L’objectif : obtenir un jugement condamnant le propriétaire à réaliser des travaux éventuellement sous astreinte, à rembourser des sommes versées indûment au titre des loyers et à verser des dommages-intérêts pour le trouble de jouissance et le préjudice

matériel (dégradation du matériel).

 

D' infractions spécialement prévues en matière d’habitat indigne

 

> Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’arrêté de traitement de l’insalubrité ou de

mise en sécurité.

> Le non-respect par le logeur de son obligation de faire cesser la suroccupation malgré une

mise en demeure du préfet.

> Le non-respect par le logeur de son obligation de faire cesser l’occupation d’un local par

nature impropre à l’habitation.

> Le non-respect de l’interdiction d’habiter lorsque cela est fait de mauvaise foi, le non-respect de l’interdiction d’utiliser des locaux, ou la remise à disposition de locaux frappés d’une

interdiction d’être utilisés. C’est par exemple le cas d’un propriétaire qui ne fait aucune

démarche pour reloger les occupants et/ou qui continue à louer les locaux à de nouveaux

occupants malgré l’interdiction d’habiter.

> Les actes d’intimidation, menaces et dégradations du lieu loué. C’est le cas d’un proprié-

taire qui coupe l’eau, change les serrures, casse les toilettes ou voire profère des menaces

de mort, afin de faire partir l’occupant ou de le faire renoncer à son droit à un relogement.

> Le fait de percevoir un loyer ou toute autre somme d’argent en contrepartie de l’occupation

du logement, alors que le loyer est suspendu de droit.

> Le non-relogement ou le non-hébergement des occupants. Cette infraction vise l’hypothèse où le logeur est tenu par un arrêté d’héberger ou de reloger les occupants et qu’il est en mesure de le faire.

> La perception indue de prestations sociales. Il en est ainsi du propriétaire qui obtient le

versement, en tiers payant, de l’allocation logement, alors que le logement n’est pas décent.

 

SOURCES /

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2014/09/dihal_pnlhi_-_guide_de_loccupant.pdf

 

https://www.fondation-abbe-pierre.fr/sites/default/files/2022-10/GuideADH-FAPidf-HI-2022-DIFFweb_0.pdf

 

https://www.amf.asso.fr/documents--maire-president-dintercommunalite-la-lutte-contre-lhabitat-indigne-un-nouveau-guide-lamf/41769